Article 1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société 7PRODUCTION (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de personal branding, production vidéo, photographie et communication digitale.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par le Prestataire, en fonction de la nature, de la durée et de la complexité du projet. Les prestations étant réalisées sur-mesure, aucun tarif forfaitaire n'est appliqué sans devis préalable.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et précisés sur chaque devis. La TVA applicable est mentionnée le cas échéant. Les éventuels frais annexes (déplacements hors de la zone de Cayenne, location de matériel spécifique, droits musicaux, prestations de tiers, impressions) sont précisés au devis ou facturés en supplément sur justificatif.
Article 4Modalités de paiement
- Acompte50 % du montant total à la commande
- SoldeÀ la livraison de la prestation
- Moyens acceptésVirement bancaire, chèque
Le travail de production ne débute qu'après encaissement de l'acompte. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5Délais d'exécution
Les délais de réalisation sont précisés sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, annulation de commande ou retenue sur paiement.
Tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'éléments, indisponibilité) reporte d'autant les délais de livraison.
Article 6Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, en temps utile, l'ensemble des informations, contenus, accès et autorisations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques, logos) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.
Article 7Modifications et révisions
Sauf mention contraire au devis, chaque prestation inclut deux séries de modifications à partir de la première version livrée. Toute demande de révision supplémentaire, ou toute modification substantielle du périmètre initial (nouveau brief, ajout de livrables, changement de direction artistique), fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 8Droit de rétractation
Pour le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28, le Client reconnaît que l'exécution de prestations personnalisées et nettement individualisées débutant avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, le prive de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée. Les prestations de 7 Production étant réalisées sur-mesure, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage effectif de la production.
Article 9Propriété intellectuelle et cession des droits
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble de ses créations jusqu'au paiement intégral du prix convenu. Les fichiers, projets, rushes et créations ne peuvent être utilisés par le Client avant règlement complet.
Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation des livrables finaux, dans les conditions et pour les usages définis au devis (supports, durée, territoire). Sauf cession expresse, cette concession ne couvre pas la revente, la rétrocession à des tiers, ni la modification des œuvres par un autre prestataire.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire conserve son droit moral d'auteur. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des extraits dans son portfolio, sur son site et ses réseaux sociaux, à des fins de promotion.
Article 10Droit à l'image
Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations de droit à l'image des personnes apparaissant dans les contenus (collaborateurs, clients, figurants), ainsi que des autorisations relatives aux lieux privés. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours fondé sur le défaut de telles autorisations.
Article 11Responsabilité et force majeure
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image ou de données).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil (intempéries, catastrophe naturelle, panne majeure, indisponibilité de prestataires tiers, etc.).
Article 12Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable, pendant toute la durée du contrat et les deux années suivant son terme.
Article 13Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après le démarrage de la prestation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Les travaux déjà réalisés au-delà du montant de l'acompte sont facturés au prorata de l'avancement.
Article 14Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@7production.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents de Cayenne, Guyane française.